Décret n°2019-441 du 13 mai 2019

Article 6

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Article 6

L'arrêté de réquisition est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'un avis inséré, par les soins du bénéficiaire de la réquisition et à ses frais, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le dossier de la demande est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien réquisitionné.

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En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Publication et affichage des arrêtés de réquisition

Résumé. Un arrêté de réquisition doit être publié et affiché, et le dossier est accessible au public.

L'arrêté de réquisition est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'un avis inséré, par les soins du bénéficiaire de la réquisition et à ses frais, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le dossier de la demande est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien réquisitionné.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2019

Source : Légifrance