Décret n°2019-441 du 13 mai 2019

Article 11

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Article 11

Si le terrain ou le bâtiment n'a pas été remis dans son état d'origine, ou dans celui qui devrait résulter de la convention conclue en application du quatrième alinéa du IV de l'article 13-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée (Réquisition exceptionnelle pour les JO de Paris 2024), à l'expiration ou à la levée de la réquisition, le propriétaire et, le cas échéant, d'autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2 (Conditions de demande de réquisition pour les JO 2024), mettent en demeure le bénéficiaire de la réquisition de procéder à cette remise en état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge de l'expropriation peut être saisi du litige à défaut de remise en état par le bénéficiaire dans le délai d'un mois suivant la réception de cette mise en demeure.

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En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Remise en état des terrains et bâtiments après réquisition

Résumé. Si un terrain ou un bâtiment n'est pas rendu dans son état d'origine après une réquisition, le propriétaire peut demander au bénéficiaire de la réquisition de le remettre en état.

Si le terrain ou le bâtiment n'a pas été remis dans son état d'origine, ou dans celui qui devrait résulter de la convention conclue en application du quatrième alinéa du IV de l'article 13-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée (Réquisition exceptionnelle pour les JO de Paris 2024), à l'expiration ou à la levée de la réquisition, le propriétaire et, le cas échéant, d'autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2 (Conditions de demande de réquisition pour les JO 2024), mettent en demeure le bénéficiaire de la réquisition de procéder à cette remise en état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge de l'expropriation peut être saisi du litige à défaut de remise en état par le bénéficiaire dans le délai d'un mois suivant la réception de cette mise en demeure.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2019

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