Décret n°2019-441 du 13 mai 2019

Article 1

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Article 1

La réquisition est demandée par la personne publique ou privée chargée de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques qui en sollicite le bénéfice au préfet du département dans lequel sont situés les terrains et bâtiments qui en sont l'objet. Elle est déposée avant le 1er octobre 2021.

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En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Demande de réquisition pour les JO

Résumé. Un décret de 2019 explique comment demander la réquisition de terrains et bâtiments pour les Jeux Olympiques et Paralympiques avant octobre 2021.

La réquisition est demandée par la personne publique ou privée chargée de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques qui en sollicite le bénéfice au préfet du département dans lequel sont situés les terrains et bâtiments qui en sont l'objet. Elle est déposée avant le 1er octobre 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2019

Source : Légifrance