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Décret n°2019-412 du 6 mai 2019

modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de HOPSYWEB pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Un décret permet aux agences régionales de santé d'utiliser un système pour suivre les personnes en soins psychiatriques sans consentement, notamment pour prévenir la radicalisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-5 (Transmission des décisions d'admission en soins psychiatriques) et L. 3213-1 (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, notamment son article 29 ;

Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 (Utilisation du système HOPSYWEB pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement) autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Autorisation du traitement HOPSYWEB pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Les agences régionales de santé peuvent maintenant utiliser le traitement de données HOPSYWEB pour suivre les personnes en soins psychiatriques sans consentement, y compris pour prévenir la radicalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une mise en relation des données d'identification pour les admissions en soins psychiatriques

Résumé. Les noms, prénoms et dates de naissance sont comparés avec ceux enregistrés dans le système FSPRT pour les admissions en soins psychiatriques sans consentement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2019

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Publication d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre des solidarités et de la santé.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le mercredi 8 mai 2019

Décret n°2019-412 du 6 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3