Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une mise en relation des données d'identification pour les admissions en soins psychiatriques
Résumé. Les noms, prénoms et dates de naissance sont comparés avec ceux enregistrés dans le système FSPRT pour les admissions en soins psychiatriques sans consentement.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2018-383 du 23 mai 2018Art. 2-1 : Partage des données de soins psychiatriques sans consentement
- Décret n°2018-383 du 23 mai 2018Art. 2-1