Décret n°2019-412 du 6 mai 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

Art. 2-1

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Création d'une mise en relation des données d'identification pour les admissions en soins psychiatriques

Résumé. Les noms, prénoms et dates de naissance sont comparés avec ceux enregistrés dans le système FSPRT pour les admissions en soins psychiatriques sans consentement.

A créé les dispositions suivantes :

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