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Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019

relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

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Simplification des règles sur les heures supplémentaires et réduction des cotisations salariales

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les heures supplémentaires et réduit les cotisations salariales pour ces heures, en vigueur à partir du 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 (Loi sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat) portant mesures d'urgence économiques et sociales, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2019,

Décrète :

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Modification des règles sur les heures supplémentaires et les cotisations

Résumé. Les règles sur les heures supplémentaires et les réductions de cotisations salariales sont simplifiées et adaptées aux taux réels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une réduction de cotisations pour les heures supplémentaires

Résumé. Les salariés sous régime spécial de sécurité sociale peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations pour les heures supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2019

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles de rémunération s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Le présent décret s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 26 janvier 2019

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Extension du décret aux territoires spécifiques

Résumé. Ce décret s'applique à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des taux de cotisations locaux.

Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.

En vigueur depuis le 26 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2019

Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019
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Article 2
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Article 4
Article 5