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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-17 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2019,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-21, Art. D241-22, Art. D241-25
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D711-11
1 version
1 créé
Créé le 26 janvier 2019
Le présent décret s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
1 version
Créé le 26 janvier 2019
Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
1 version
Créé le 26 janvier 2019
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2019