Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles de rémunération s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Le présent décret s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2019

Source : Légifrance