JORF n°0021 du 25 janvier 2019

Article 2

Article 2

Il est ajouté, après l'article D. 711-10 du code de la sécurité sociale, un article D. 711-11 ainsi rédigé :

« Art. D. 711-11.-Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté, après l'article D. 711-10 du code de la sécurité sociale, un article D. 711-11 ainsi rédigé :

« Art. D. 711-11.-Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22. »