Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D711-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une réduction de cotisations pour les heures supplémentaires

Résumé. Les salariés sous régime spécial de sécurité sociale peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations pour les heures supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance