Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2019

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Extension du décret aux territoires spécifiques

Résumé. Ce décret s'applique à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des taux de cotisations locaux.

Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.

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