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Décret n°2019-348 du 19 avril 2019

relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans équipage à bord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'information et de sécurité pour l'utilisation des drones

Résumé. Ce décret précise les règles d'information et de sécurité pour l'utilisation des drones, incluant les notices obligatoires pour leur vente et leur utilisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre chargé de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5, ensemble la notification n° 2017/0401/F adressée à la Commission européenne le 22 août 2017 et la réponse de la Commission européenne en date du 23 novembre 2017 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 425-1 (Notice d'information obligatoire pour les aéronefs sans équipage) et L. 463-1 (Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 4 août 2025

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Règles d'information sur les drones

Résumé. Un décret précise les règles d'information pour l'utilisation des drones, incluant leur sécurité et le respect de la vie privée.

La notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du code de la consommation (Notice d'information obligatoire pour les aéronefs sans équipage) indique les conditions d'utilisation des aéronefs circulant sans équipage à bord, les règles d'utilisation de l'espace aérien et de sécurité ainsi que les règles et principes de respect de la vie privée.

Pour les aéronefs sans équipage à bord portant une étiquette d'identification de mention de classe conformément aux parties 1 à 5,16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, la notice d'information est celle qui est prévue dans les parties 1 à 5,16 et 17 de l'annexe du même règlement.

Pour les autres aéronefs sans équipage à bord, le contenu de la notice est déterminé, dans des termes facilement compréhensibles par le consommateur, par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la consommation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 4 août 2025

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Pièces détachées des drones et notice d'information

Résumé. Un décret précise quelles pièces détachées des drones doivent être accompagnées d'une notice d'information.

Au sens de l'article L. 425-1 du code de la consommation (Notice d'information obligatoire pour les aéronefs sans équipage), les pièces détachées d'aéronefs circulant sans équipage à bord sont :

  • les calculateurs de vol ;
  • le châssis des aéronefs à voilures tournantes circulant sans personne à bord ou le fuselage des aéronefs à ailes fixes circulant sans personne à bord.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 4 août 2025

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Reconnaissance des drones et pièces vendus dans l'UE

Résumé. Les drones et leurs pièces vendus légalement dans l'UE ou en Turquie sont considérés comme sûrs s'ils ont une notice de sécurité.

Les aéronefs civils circulant sans équipage à bord et leurs pièces détachées, commercialisés légalement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou originaires et commercialisés légalement sur le territoire de parties à l'accord EEE, sont présumés compatibles avec les dispositions du présent décret dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre, et dans la mesure où ils sont accompagnés d'une information assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 4 août 2025

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Sanction pour la vente de drones sans notice

Résumé. Vendre un drone ou ses pièces sans notice d'information est puni d'une amende, sauf s'il a une étiquette d'identification conforme.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de mettre en vente ou de vendre un aéronef civil circulant sans équipage à bord ou une pièce détachée mentionnée à l'article 2 (Pièces détachées des aéronefs sans pilote) qui ne sont pas accompagnés de la notice prévue à l'article L. 425-1 du code de la consommation (Notice d'information obligatoire pour les aéronefs sans équipage).

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux aéronefs sans équipage à bord portant une étiquette d'identification de mention de classe conformément aux parties 1 à 5,16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 4 août 2025

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Extension des règles sur les drones aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que les règles pour les drones et leurs pièces détachées s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, avec une mise à jour en 2025.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-759 du 1er août 2025 (Nouvelle réglementation sur les drones).

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Exécution du décret sur les aéronefs sans pilote

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au dimanche 3 août 2025

Décret n°2019-348 du 19 avril 2019
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7