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Décret n°2019-348 du 19 avril 2019

Article 2

Créé le 1 juillet 2019 · En vigueur depuis le 4 août 2025

Au sens de l'article L. 425-1 du code de la consommation, les pièces détachées d'aéronefs circulant sans équipage à bord sont :

  • les calculateurs de vol ;
  • le châssis des aéronefs à voilures tournantes circulant sans personne à bord ou le fuselage des aéronefs à ailes fixes circulant sans personne à bord.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Modifié parDécret n°2025-759 du 1er août 2025art. 3

Au sens de l'article L. 425-1 du code de la consommation, les pièces détachées d'aéronefs circulant sans équipage à bord sont :

* les calculateurs de vol ; * le châssis des…

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au dimanche 3 août 2025

Au sens de l'article L. 425-1 du code de la consommation, les pièces détachées d'aéronefs circulant sans personne à bord sont :

  • les calculateurs de vol ;
  • le châssis des aéronefs à voilures tournantes circulant sans personne à bord ou le fuselage des aéronefs à ailes fixes circulant sans personne à bord.