Créé le 1 juillet 2019 · En vigueur depuis le 4 août 2025
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-759 du 1er août 2025.
Décret n°2019-348 du 19 avril 2019
Article 5
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En vigueur depuis le lundi 4 août 2025
Modifié parDécret n°2025-759 du 1er août 2025art. 3
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-759 du 1er août 2025.
En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au dimanche 3 août 2025
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.