JORF n°0179 du 3 août 2025

Décret n°2025-759 du 1er août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/200 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 modifié concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;

Vu le code des transports, notamment le chapitre III du titre IV du livre I

er

de sa sixième partie et ses articles R. 6142-2 à R. 6142-4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 23 à 28 et 112 à 124 ;

Vu le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : transport législation surveillance

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 2 : Autorité de surveillance du marché, Art. R6143-6, Sct. Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R6143-7, Art. R6143-8, Art. R6143-9, Art. R6143-10, Art. R6143-11, Art. R6143-12, Art. R6143-13, Art. R6143-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents modes d'obtention, Art. R6143-15, Art. R6143-16, Art. R6143-17, Art. R6143-18, Art. R6143-19, Sct. Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité, Art. R6143-20, Art. R6143-21, Art. R6143-22, Art. R6143-23, Art. R6143-24, Art. R6143-25, Art. R6143-26, Art. R6143-27, Sct. Section 5 : Sanctions pénales, Art. R6143-28 > >

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29 créés

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R677‑01,R678‑01 et R679‑01 du Code des transports

Résumé Le décret change trois règles qui régissent le transport en France.
Mots-clés : Transport Législation Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6771-1, Art. R6781-1, Art. R6791-1 > >

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3 modifiés

Article 3

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Révision des articles du Décret n°2019‑348 par le Décret n°2025‑759

Résumé Un nouveau texte publié en août 2025 change cinq points clés du vieux règlement datant de 2019.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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6 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les différents ministres doivent mettre en œuvre le décret et l’annoncer dans le journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Ministères Publication officielle

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot