Décret n°2019-348 du 19 avril 2019

Article 4

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Article 4

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de mettre en vente ou de vendre un aéronef civil circulant sans équipage à bord ou une pièce détachée mentionnée à l'article 2 (Pièces détachées des aéronefs sans pilote) qui ne sont pas accompagnés de la notice prévue à l'article L. 425-1 du code de la consommation (Notice d'information obligatoire pour les aéronefs sans équipage).

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux aéronefs sans équipage à bord portant une étiquette d'identification de mention de classe conformément aux parties 1 à 5,16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 4 août 2025

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Sanction pour la vente de drones sans notice

Résumé. Vendre un drone ou ses pièces sans notice d'information est puni d'une amende, sauf s'il a une étiquette d'identification conforme.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de mettre en vente ou de vendre un aéronef civil circulant sans équipage à bord ou une pièce détachée mentionnée à l'article 2 (Pièces détachées des aéronefs sans pilote) qui ne sont pas accompagnés de la notice prévue à l'article L. 425-1 du code de la consommation (Notice d'information obligatoire pour les aéronefs sans équipage).

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux aéronefs sans équipage à bord portant une étiquette d'identification de mention de classe conformément aux parties 1 à 5,16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance