Décret n°2019-348 du 19 avril 2019

Article 3

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Article 3

Les aéronefs civils circulant sans équipage à bord et leurs pièces détachées, commercialisés légalement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou originaires et commercialisés légalement sur le territoire de parties à l'accord EEE, sont présumés compatibles avec les dispositions du présent décret dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre, et dans la mesure où ils sont accompagnés d'une information assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 4 août 2025

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Reconnaissance des drones et pièces vendus dans l'UE

Résumé. Les drones et leurs pièces vendus légalement dans l'UE ou en Turquie sont considérés comme sûrs s'ils ont une notice de sécurité.

Les aéronefs civils circulant sans équipage à bord et leurs pièces détachées, commercialisés légalement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou originaires et commercialisés légalement sur le territoire de parties à l'accord EEE, sont présumés compatibles avec les dispositions du présent décret dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre, et dans la mesure où ils sont accompagnés d'une information assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance