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Décret n°2019-344 du 19 avril 2019

relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des droits d'inscription pour les étudiants

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les frais d'inscription des étudiants, notamment pour les étudiants étrangers, et clarifie certaines exonérations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-7 (L'enseignement supérieur français et son ouverture internationale), L. 123-7-1 (Procédure pour les accords internationaux dans l'enseignement supérieur), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), R. 719-48 (Affectation des droits de scolarité) à R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants), R. 741-4 (Règles budgétaires des établissements publics d'enseignement supérieur), R. 771-1 (Adaptations des règles pour l'enseignement supérieur en outre-mer), R. 773-1 (Application des règles universitaires à Saint-Martin) et R. 774-1 (Application des règles d'enseignement supérieur à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la terminologie des frais d'études

Résumé. Le décret remplace l'expression 'droits de scolarité' par 'droits d'inscription' pour clarifier les frais exonérés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la réduction des frais de scolarité pour les étudiants étrangers

Résumé. Le ministre peut réduire les frais de scolarité des étudiants étrangers sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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Élargissement des critères d'exonération des frais d'inscription pour les étudiants

Résumé. Les étudiants peuvent être exemptés de frais d'inscription s'ils correspondent aux orientations stratégiques de leur établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles à certains établissements publics d'enseignement supérieur

Résumé. Les règles spécifiques s'appliquent désormais aux établissements publics d'enseignement supérieur sous tutelle exclusive du ministre de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références budgétaires dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les références dans le code de l'éducation pour passer du décret de 2014 sur le budget des universités à celui de 2019 sur l'exonération des frais d'inscription pour les étudiants étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'éducation et des affaires étrangères.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Décret n°2019-344 du 19 avril 2019
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