Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-7 (L'enseignement supérieur français et son ouverture internationale)Art. L.123-7L'enseignement supérieur français et son ouverture internationaleL'enseignement supérieur français encourage les échanges internationaux, les études à l'étranger et l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers., L. 123-7-1 (Procédure pour les accords internationaux dans l'enseignement supérieur)Art. L.123-7-1Procédure pour les accords internationaux dans l'enseignement supérieurLes universités françaises peuvent signer des accords avec des institutions étrangères, mais ces accords doivent être soumis à l'approbation des ministres concernés., L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-4Financement des établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles publiques reçoivent de l'argent de l'État, des dons et des frais d'inscription pour fonctionner., R. 719-48 (Affectation des droits de scolarité)Art. R.719-48Affectation des droits de scolaritéLes frais de scolarité des étudiants servent à financer les établissements où ils étudient. à R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants)Art. R.719-50Exonération des droits d'inscription pour les étudiantsLes universités peuvent exonérer certains étudiants des frais d'inscription en fonction de leur situation personnelle ou de leur nationalité., R. 741-4 (Règles budgétaires des établissements publics d'enseignement supérieur)Art. R.741-4Règles budgétaires des établissements publics d'enseignement supérieurLes établissements publics d'enseignement supérieur sous tutelle du ministre de l'Enseignement supérieur ont des règles budgétaires spécifiques, soit celles du code de l'éducation, soit celles d'un décret de 2012., R. 771-1 (Adaptations des règles pour l'enseignement supérieur en outre-mer)Art. R.771-1Adaptations des règles pour l'enseignement supérieur en outre-merLes règles pour les établissements d'enseignement supérieur peuvent être adaptées dans les départements et régions d'outre-mer., R. 773-1 (Application des règles universitaires à Saint-Martin)Art. R.773-1Application des règles universitaires à Saint-MartinLes règles pour les universités s'appliquent aussi à Saint-Martin, avec quelques ajustements. et R. 774-1 (Application des règles d'enseignement supérieur à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. R.774-1Application des règles d'enseignement supérieur à Saint-Pierre-et-MiquelonLes règles sur les universités s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques ajustements. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :