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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles à certains établissements publics d'enseignement supérieur
Résumé. Les règles spécifiques s'appliquent désormais aux établissements publics d'enseignement supérieur sous tutelle exclusive du ministre de l'enseignement supérieur.
A modifié les dispositions suivantes :