Décret n°2019-344 du 19 avril 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R741-4

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Extension des règles à certains établissements publics d'enseignement supérieur

Résumé. Les règles spécifiques s'appliquent désormais aux établissements publics d'enseignement supérieur sous tutelle exclusive du ministre de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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