Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des frais d'inscription hors limite
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-344 du 19 avril 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. R719-50-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance