Décret n°2019-344 du 19 avril 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R719-49-1

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Création d'un article sur la réduction des frais de scolarité pour les étudiants étrangers

Résumé. Le ministre peut réduire les frais de scolarité des étudiants étrangers sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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