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Décret n°2019-268 du 2 avril 2019

portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de recouvrement des aides sociales

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour récupérer l'argent versé par erreur dans le cadre du RSA et de l'aide au logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 février 2019,

Décrète :

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Modification des règles de recouvrement dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour clarifier les règles de recouvrement des cotisations et prestations dans le code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Alignement des règles de recouvrement des indus du RSA sur celles des prestations familiales

Résumé. Les règles pour récupérer les sommes versées à tort dans le cadre du RSA sont alignées sur celles des prestations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de récupération des sommes indûment versées

Résumé. Les règles pour récupérer les sommes versées à tort dans le cadre de l'aide personnalisée au logement sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être appliqué.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2019

Décret n°2019-268 du 2 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4