Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 février 2019,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D861-4-1, Art. D863-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D553-5, Art. D821-11, Art. D831-5, Art. D847-1 > >
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2 créés
4 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D262-94-2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-28-1 > >
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin