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Modification des règles de recouvrement dans le code de la sécurité sociale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D861-4-1, Art. D863-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet par un taux fixeCode de la sécurité socialeArt. D821-11 : Récupération des sommes indûment versées pour l'AAH
→ Version 2 : Ajout d’une dispositionCode de la sécurité socialeArt. D831-5 : Règles de recouvrement des indus d'allocations
→ Version 3 : Ajout de dispositions applicables
- Code de la sécurité sociale.Art. D553-5, Art. D821-11, Art. D831-5, Art. D847-1
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