Décret n°2019-268 du 2 avril 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D861-4-1, Art. D863-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D553-5, Art. D821-11, Art. D831-5, Art. D847-1

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Modification des règles de recouvrement dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour clarifier les règles de recouvrement des cotisations et prestations dans le code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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