A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D861-4-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D863-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D861-4-1, Art. D863-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D553-5 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D821-11 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D831-5 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D847-1 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D553-5, Art. D821-11, Art. D831-5, Art. D847-1