Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles de récupération des sommes indûment versées
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-268 du 2 avril 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R351-28-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance