Décret n°2019-268 du 2 avril 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-28-1

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Précision des règles de récupération des sommes indûment versées

Résumé. Les règles pour récupérer les sommes versées à tort dans le cadre de l'aide personnalisée au logement sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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