Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2019-268 du 2 avril 2019

JORF n°0080 du 4 avril 20194 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2019-268 du 2 avril 2019

Article suivant

Article 3

Décret n°2019-268 du 2 avril 2019

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-94-2 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'action sociale et des famillesart. D262-94-2 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 2 | Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 | Juriblio