Article 2
A l'article D. 262-94-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et D. 553-4 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-4 et D. 553-5 ».
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JORF n°0080 du 4 avril 2019
Article 2
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Version 1
A l'article D. 262-94-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et D. 553-4 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-4 et D. 553-5 ».