Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Alignement des règles de recouvrement des indus du RSA sur celles des prestations familiales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-268 du 2 avril 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-94-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance