Décret n°2019-268 du 2 avril 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D262-94-2

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Alignement des règles de recouvrement des indus du RSA sur celles des prestations familiales

Résumé. Les règles pour récupérer les sommes versées à tort dans le cadre du RSA sont alignées sur celles des prestations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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