En vigueur depuis le 23 juillet 2009 · Dernière version le 5 avril 2019
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Récupération des sommes indûment versées pour l'AAH
Les dispositions des articles D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales), D. 553-2 (Recalcul du remboursement des indus de prestations), D. 553-4 (Récupération des paiements indus) et D. 553-5 (Majorations en cas de fraude dans les prestations familiales) sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 821-5-1 (Remboursement des paiements indus dans les allocations sociales).