Décret n°2019-247 du 27 mars 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. D121-11

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Suppression de l'obligation du certificat d'immatriculation à bord

Résumé. Le certificat d'immatriculation n'a plus besoin d'être à bord de l'aéronef en service.

A abrogé les dispositions suivantes :

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