Décret n°2019-247 du 27 mars 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. D121-5

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Exemption de l'aérodrome d'attache pour certains aéronefs

Résumé. Les ballons libres non habités et les aéronefs sans personne à bord sont exemptés de l'obligation d'avoir un aérodrome d'attache.

A modifié les dispositions suivantes :

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