Décret n°2019-247 du 27 mars 2019

Article 1

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Article 1

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 (Précision des conditions d'immatriculation des aéronefs) à 4 (Suppression de l'obligation du certificat d'immatriculation à bord) du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Modification des règles d'inscription des aéronefs

Résumé. Un décret modifie les règles de l'aviation civile pour mieux encadrer les inscriptions des aéronefs.

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 (Précision des conditions d'immatriculation des aéronefs) à 4 (Suppression de l'obligation du certificat d'immatriculation à bord) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance