Abrogé22 mars 2019
Abrogé par Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 - art. 5
Créé le 1 février 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2016.
Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 mars 2019
Abrogé parDécret n°2019-206 du 20 mars 2019art. 5
En vigueur du lundi 1 février 2016 au jeudi 21 mars 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2016.