Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016

Article 4

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Article 4

Le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques a pour mission, en lien avec les ministères concernés :
1° D'identifier les secteurs, les technologies et les entreprises relevant des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et de centraliser les informations stratégiques les concernant ;
2° De concourir à l'élaboration de la position du Gouvernement en matière d'investissements étrangers et de coordonner le suivi des engagements pris à ce titre par certaines entreprises ;
3° D'informer les autorités de l'Etat sur les personnes, entreprises et organismes présentant un intérêt ou représentant une menace pour les intérêts mentionnés au 1° ;
4° De veiller à l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 susvisée par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci.
Il anime et veille à la cohérence des travaux des ministères économiques et financiers dans les domaines relevant de sa compétence.
Il anime un réseau territorial de chargés de mission régionaux dans les services déconcentrés de l'Etat chargés du développement économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 22 mars 2019

Le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques a pour mission, en lien avec les ministères concernés :
1° D'identifier les secteurs, les technologies et les entreprises relevant des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et de centraliser les informations stratégiques les concernant ;
2° De concourir à l'élaboration de la position du Gouvernement en matière d'investissements étrangers et de coordonner le suivi des engagements pris à ce titre par certaines entreprises ;
3° D'informer les autorités de l'Etat sur les personnes, entreprises et organismes présentant un intérêt ou représentant une menace pour les intérêts mentionnés au 1° ;
4° De veiller à l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 susvisée par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci.
Il anime et veille à la cohérence des travaux des ministères économiques et financiers dans les domaines relevant de sa compétence.
Il anime un réseau territorial de chargés de mission régionaux dans les services déconcentrés de l'Etat chargés du développement économique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2018 au jeudi 21 mars 2019

Modifié parDécret n°2018-818 du 28 septembre 2018art. 1 : Modification des missions et de la structure du service de l'information stratégique

En résumé. L'article ajoute une mission de coordination du suivi des engagements pris par certaines entreprises en matière d'investissements étrangers.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au samedi 29 septembre 2018

Source : Légifrance