Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016

Article 4

Créé le 1 février 2016 · En vigueur du 30 septembre 2018 au 21 mars 2019

Le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques a pour mission, en lien avec les ministères concernés :
1° D'identifier les secteurs, les technologies et les entreprises relevant des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et de centraliser les informations stratégiques les concernant ;
2° De concourir à l'élaboration de la position du Gouvernement en matière d'investissements étrangers et de coordonner le suivi des engagements pris à ce titre par certaines entreprises ;
3° D'informer les autorités de l'Etat sur les personnes, entreprises et organismes présentant un intérêt ou représentant une menace pour les intérêts mentionnés au 1° ;
4° De veiller à l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 susvisée par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci.
Il anime et veille à la cohérence des travaux des ministères économiques et financiers dans les domaines relevant de sa compétence.
Il anime un réseau territorial de chargés de mission régionaux dans les services déconcentrés de l'Etat chargés du développement économique.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mars 2019

Abrogé parDécret n°2019-206 du 20 mars 2019art. 5

En vigueur du dimanche 30 septembre 2018 au jeudi 21 mars 2019

Modifié parDécret n°2018-818 du 28 septembre 2018art. 1

Le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques a pour mission, en lien avec les ministères concernés : 1° D'identifier les secteurs, les technologies et les entreprises relevant des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et de centraliser les informations stratégiques les concernant ; 2° De concourir à l'élaboration de la position du Gouvernement en matière d'investissements étrangers et de coordonner le suivi des engagements pris à ce titre par certaines entreprises ; 3° D'informer les autorités de l'Etat sur les personnes, entreprises et organismes présentant un intérêt ou représentant une menace pour les intérêts mentionnés au 1° ; 4° De veiller à l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 susvisée par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci. Il anime et veille à la cohérence des travaux des ministères économiques et financiers dans les domaines relevant de sa compétence. Il anime un réseau territorial de chargés de mission régionaux dans les services déconcentrés de l'Etat chargés du développement économique.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au samedi 29 septembre 2018

Le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques a pour mission, en lien avec les ministères concernés :
1° D'identifier les secteurs, les technologies et les entreprises relevant des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et de centraliser les informations stratégiques les concernant ;
2° De concourir à l'élaboration de la position du Gouvernement en matière d'investissements étrangers ;
3° D'informer les autorités de l'Etat sur les personnes, entreprises et organismes présentant un intérêt ou représentant une menace pour les intérêts mentionnés au 1° ;
4° De veiller à l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 susvisée par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci.
Il anime et veille à la cohérence des travaux des ministères économiques et financiers dans les domaines relevant de sa compétence.
Il anime un réseau territorial de chargés de mission régionaux dans les services déconcentrés de l'Etat chargés du développement économique.