Abrogé par Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 - art. 5
Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 22 mars 2019
A l'exception de l'article 1er (Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques), le présent décret peut être modifié par décret.