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Décret n°2019-189 du 13 mars 2019

relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-3 (Accès aux zones sécurisées des aéroports) et R. 213-3-1 (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-2 (Accès réglementé aux zones de sûreté des aéroports) et L. 6342-3 (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités ;

Vu l'avis n° 2018-255 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un certificat biométrique pour les équipages aériens

Résumé. Un nouveau système biométrique pour les membres d'équipage de l'aviation est mis en place.

I.-Le ministre de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ".
II.-Ce traitement a pour finalité la production par l'Imprimerie nationale des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques valant cartes d'identification de membre d'équipage au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé.
III.-Il a également pour finalité le contrôle de la gestion des certificats d'authentification des personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants et pour commander les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques.

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Délégation de la gestion des certificats biométriques

Résumé. La direction générale de l'aviation civile confie à l'Imprimerie nationale la gestion et l'hébergement d'un traitement de données personnelles pour les certificats biométriques des membres d'équipage.

La direction générale de l'aviation civile, responsable du traitement mentionné à l'article 1er (Création de certificats biométriques pour les équipages aériens), confie la mise en œuvre et l'hébergement de ce traitement à l'Imprimerie nationale, agissant en qualité de sous-traitant au sens du 8) de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage) du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Collecte de données biométriques pour les certificats d'équipage

Résumé. Les compagnies aériennes collectent les données personnelles et biométriques de leur personnel navigant pour créer des certificats sécurisés, qui sont ensuite transmis à l'Imprimerie nationale.

Les entreprises de transport aérien qui délivrent des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques à leur personnel navigant collectent les données à caractère personnel, y compris biométriques, mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage) du présent décret. Les personnels mentionnés au III de l'article 1er (Création de certificats biométriques pour les équipages aériens) du présent décret, titulaires d'un certificat d'authentification répondant aux normes du référentiel général de sécurité mentionné au décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations), transmettent par une connexion internet sécurisée l'ensemble de ces données à l'Imprimerie nationale. Les données biométriques mentionnées au 2° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage) du présent décret ne sont pas conservées par l'entreprise de transport aérien et sont transmises immédiatement à l'Imprimerie nationale dans les conditions fixées au I de l'article 6 (Règles de gestion des données biométriques pour les équipages aériens) du présent décret.

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Données collectées pour les certificats de membres d'équipage

Résumé. Ce décret liste les informations personnelles et biométriques collectées pour les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques.

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création de certificats biométriques pour les équipages aériens) sont :
1° Les données relatives au personnel navigant auquel est délivré le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique :
a) Le nom et le prénom ;
b) Le sexe ;
c) La date de naissance ;
d) La nationalité ;
e) Le nom de son employeur ;
f) La fonction occupée ;
g) Le numéro d'identification, ou matricule, attribué par sa compagnie ;
h) Le numéro de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports) ;
2° Les données biométriques relatives au personnel navigant auquel est délivré le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique :
a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts ;
b) La photographie ;
c) La signature ;
3° Les informations relatives au certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique émis :
a) Son numéro ;
b) Sa date d'émission ;
c) Sa date d'expiration, qui ne peut dépasser la date d'expiration de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports) ;
4° Les données relatives aux personnes individuellement désignées par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel, titulaires d'un certificat d'authentification délivré par l'Imprimerie nationale permettant de se connecter de façon sécurisée au portail de commande des certificats de membre d'équipage :
a) Le nom et le prénom ;
b) Le numéro de leur certificat d'authentification ;
c) Le nom de l'entreprise de transport aérien les ayant désignées.

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Accès limité aux données personnelles des membres d'équipage

Résumé. Seuls certains employés de l'Imprimerie nationale et des compagnies aériennes peuvent accéder aux informations personnelles des membres d'équipage, mais pas aux données biométriques.

I. - Seuls les personnels de l'Imprimerie nationale chargés de la production du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ont accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux informations mentionnées à l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage).
II. - Les personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux informations mentionnées à l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage), à l'exclusion des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage).

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Règles de gestion des données biométriques pour les certificats d'équipage

Résumé. Ce décret régit la collecte, le cryptage et la conservation des données biométriques pour les certificats de membres d'équipage dans l'aviation.

I. - Les données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage) ne sont collectées et cryptées qu'après la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports).
Toutefois, en cas de renouvellement du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique, ces données peuvent être collectées dans un délai de quatre mois avant l'échéance de validité de l'habilitation en cours.
II. - Les données biométriques à caractère personnel peuvent être conservées par l'Imprimerie nationale pendant deux mois à compter de l'enregistrement de la commande du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique passée par l'entreprise de transport aérien.
III. - Les données à caractère personnel énumérées au 1° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage) sont conservées dans le traitement aux fins de commande, de production et de remplacement du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique pendant douze mois maximum à compter de l'enregistrement de la commande du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique.
IV. - Les données relatives aux certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnées au 3° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage) sont conservées dans le traitement pendant une durée excédant de deux mois la durée de validité règlementaire d'un certificat de membre d'équipage, à compter de son expédition à l'entreprise de transport aérien.
V. - Les traces de consultation, de création et de modification effectuées sur le traitement sont conservées pendant une durée excédant de deux mois la durée de validité du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique concerné. A cette fin, les données relatives aux personnels des entreprises de transport aérien, mentionnées au 4° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage) du présent décret, sont conservées dans le traitement pour la même durée.

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Exclusion du droit d'opposition pour les données biométriques

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement des données ne s'applique pas pour les certificats biométriques des personnels navigants.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 (1. c) du même règlement.

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Information des membres d'équipage sur la collecte de leurs données biométriques

Résumé. Les membres d'équipage doivent être informés de la collecte de leurs données biométriques, comme le prévoit le règlement européen sur la protection des données.

Lors de la collecte des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage), il est procédé à l'information des personnels navigants conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Accès aux données personnelles pour les personnels navigants

Résumé. Les membres d'équipage peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles via leur compagnie aérienne.

Les droits d'accès et de rectification concernant les personnels navigants s'exercent auprès du responsable du traitement mentionné à l'article 2 (Délégation de gestion des données biométriques des équipages aériens) du présent décret, saisi par l'entreprise de transport aérien les employant, dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Application du décret sur la protection des données dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise comment les règles de protection des données s'appliquent dans les territoires d'outre-mer.

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II.-Pour l'application de l'article 1er (Création de certificats biométriques pour les équipages aériens) du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, au deuxième alinéa, les mots : " au sens du règlement " sont remplacés par les mots : " au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ".
III.-Pour l'application des articles 2 (Délégation de gestion des données biométriques des équipages aériens) à 9 (Accès et rectification des données pour les personnels navigants) du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016.

En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Exécution du décret sur les données biométriques des personnels navigants

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2019

Décret n°2019-189 du 13 mars 2019
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