Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-3 (Accès aux zones sécurisées des aéroports)Art. R.213-3Accès aux zones sécurisées des aéroportsPour entrer dans les zones sécurisées des aéroports, il faut une autorisation spéciale, sauf pour certains groupes comme les passagers ou le personnel de bord. et R. 213-3-1 (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports)Art. R.213-3-1Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroportsLes entreprises doivent demander une habilitation pour leurs employés qui accèdent aux zones sécurisées des aéroports, valable jusqu'à cinq ans. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-2 (Accès réglementé aux zones de sûreté des aéroports)Art. L.6342-2Accès réglementé aux zones de sûreté des aéroportsPour entrer et circuler dans les zones sensibles des aéroports, il faut une autorisation spéciale. et L. 6342-3 (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports)Art. L.6342-3Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroportsPour accéder aux zones sécurisées des aéroports, certaines personnes doivent être habilitées par les autorités. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités ;
Vu l'avis n° 2018-255 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :