Décret n°2019-189 du 13 mars 2019

Article 5

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Article 5

I. - Seuls les personnels de l'Imprimerie nationale chargés de la production du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ont accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux informations mentionnées à l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage).
II. - Les personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux informations mentionnées à l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage), à l'exclusion des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage).

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En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Accès limité aux données personnelles des membres d'équipage

Résumé. Seuls certains employés de l'Imprimerie nationale et des compagnies aériennes peuvent accéder aux informations personnelles des membres d'équipage, mais pas aux données biométriques.

I. - Seuls les personnels de l'Imprimerie nationale chargés de la production du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ont accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux informations mentionnées à l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage).
II. - Les personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux informations mentionnées à l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage), à l'exclusion des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage).

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2019

Source : Légifrance