En vigueur depuis le 16 mars 2019
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Accès limité aux données personnelles des membres d'équipage
I. - Seuls les personnels de l'Imprimerie nationale chargés de la production du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ont accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux informations mentionnées à l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage).
II. - Les personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux informations mentionnées à l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage), à l'exclusion des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage).