Décret n°2019-189 du 13 mars 2019

Article 2

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Article 2

La direction générale de l'aviation civile, responsable du traitement mentionné à l'article 1er (Création de certificats biométriques pour les équipages aériens), confie la mise en œuvre et l'hébergement de ce traitement à l'Imprimerie nationale, agissant en qualité de sous-traitant au sens du 8) de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage) du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

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En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Délégation de la gestion des certificats biométriques

Résumé. La direction générale de l'aviation civile confie à l'Imprimerie nationale la gestion et l'hébergement d'un traitement de données personnelles pour les certificats biométriques des membres d'équipage.

La direction générale de l'aviation civile, responsable du traitement mentionné à l'article 1er (Création de certificats biométriques pour les équipages aériens), confie la mise en œuvre et l'hébergement de ce traitement à l'Imprimerie nationale, agissant en qualité de sous-traitant au sens du 8) de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage) du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

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