En vigueur depuis le 16 mars 2019
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Information des membres d'équipage sur la collecte de leurs données biométriques
Lors de la collecte des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage), il est procédé à l'information des personnels navigants conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.