Décret n°2019-189 du 13 mars 2019

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Lors de la collecte des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage), il est procédé à l'information des personnels navigants conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des membres d'équipage sur la collecte de leurs données biométriques

Résumé. Les membres d'équipage doivent être informés de la collecte de leurs données biométriques, comme le prévoit le règlement européen sur la protection des données.

Lors de la collecte des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage), il est procédé à l'information des personnels navigants conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2019

Source : Légifrance