Décret n°2019-189 du 13 mars 2019

Article 10

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Article 10

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II.-Pour l'application de l'article 1er (Création de certificats biométriques pour les équipages aériens) du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, au deuxième alinéa, les mots : " au sens du règlement " sont remplacés par les mots : " au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ".
III.-Pour l'application des articles 2 (Délégation de gestion des données biométriques des équipages aériens) à 9 (Accès et rectification des données pour les personnels navigants) du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016.

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En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Application du décret sur la protection des données dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise comment les règles de protection des données s'appliquent dans les territoires d'outre-mer.

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II.-Pour l'application de l'article 1er (Création de certificats biométriques pour les équipages aériens) du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, au deuxième alinéa, les mots : " au sens du règlement " sont remplacés par les mots : " au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ".
III.-Pour l'application des articles 2 (Délégation de gestion des données biométriques des équipages aériens) à 9 (Accès et rectification des données pour les personnels navigants) du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016.

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