Décret n°2019-189 du 13 mars 2019

Article 9

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Article 9

Les droits d'accès et de rectification concernant les personnels navigants s'exercent auprès du responsable du traitement mentionné à l'article 2 (Délégation de gestion des données biométriques des équipages aériens) du présent décret, saisi par l'entreprise de transport aérien les employant, dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

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En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Accès aux données personnelles pour les personnels navigants

Résumé. Les membres d'équipage peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles via leur compagnie aérienne.

Les droits d'accès et de rectification concernant les personnels navigants s'exercent auprès du responsable du traitement mentionné à l'article 2 (Délégation de gestion des données biométriques des équipages aériens) du présent décret, saisi par l'entreprise de transport aérien les employant, dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

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Source : Légifrance