Décret n°2019-189 du 13 mars 2019

Article 3

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Article 3

Les entreprises de transport aérien qui délivrent des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques à leur personnel navigant collectent les données à caractère personnel, y compris biométriques, mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage) du présent décret. Les personnels mentionnés au III de l'article 1er (Création de certificats biométriques pour les équipages aériens) du présent décret, titulaires d'un certificat d'authentification répondant aux normes du référentiel général de sécurité mentionné au décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations), transmettent par une connexion internet sécurisée l'ensemble de ces données à l'Imprimerie nationale. Les données biométriques mentionnées au 2° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage) du présent décret ne sont pas conservées par l'entreprise de transport aérien et sont transmises immédiatement à l'Imprimerie nationale dans les conditions fixées au I de l'article 6 (Règles de gestion des données biométriques pour les équipages aériens) du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Collecte de données biométriques pour les certificats d'équipage

Résumé. Les compagnies aériennes collectent les données personnelles et biométriques de leur personnel navigant pour créer des certificats sécurisés, qui sont ensuite transmis à l'Imprimerie nationale.

Les entreprises de transport aérien qui délivrent des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques à leur personnel navigant collectent les données à caractère personnel, y compris biométriques, mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage) du présent décret. Les personnels mentionnés au III de l'article 1er (Création de certificats biométriques pour les équipages aériens) du présent décret, titulaires d'un certificat d'authentification répondant aux normes du référentiel général de sécurité mentionné au décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations), transmettent par une connexion internet sécurisée l'ensemble de ces données à l'Imprimerie nationale. Les données biométriques mentionnées au 2° de l'article 4 (Données collectées pour les certificats de membres d'équipage) du présent décret ne sont pas conservées par l'entreprise de transport aérien et sont transmises immédiatement à l'Imprimerie nationale dans les conditions fixées au I de l'article 6 (Règles de gestion des données biométriques pour les équipages aériens) du présent décret.

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Source : Légifrance