Décret n°2019-189 du 13 mars 2019

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 (1. c) du même règlement.

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En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Exclusion du droit d'opposition pour les données biométriques

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement des données ne s'applique pas pour les certificats biométriques des personnels navigants.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 (1. c) du même règlement.

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2019

Source : Légifrance