Décret n°2019-185 du 12 mars 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs , Sct. Section 2 : De l'obligation de formation initiale, Art. D218-13, Art. D218-14, Art. D218-15, Art. R218-16, Art. R218-17, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Art. R218-8, Art. R218-9, Art. R218-10, Art. R218-11, Art. R218-12

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Obligation de formation initiale pour les assesseurs des tribunaux judiciaires

Résumé. Les nouveaux assesseurs des tribunaux judiciaires doivent suivre une formation d'une journée sur l'organisation judiciaire et la déontologie.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseursCode de l'organisation judiciaireSct. Section 2 : De l'obligation de formation initiale : Formation initiale obligatoire pour les assesseursCode de l'organisation judiciaireArt. D218-13 : Formation obligatoire pour les nouveaux assesseurs
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs , Sct. Section 2 : De l'obligation de formation initiale, Art. D218-13, Art. D218-14, Art. D218-15, Art. R218-16, Art. R218-17, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Art. R218-8, Art. R218-9, Art. R218-10, Art. R218-11, Art. R218-12

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