A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireSct. Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseursCode de l'organisation judiciaireSct. Section 2 : De l'obligation de formation initialeCode de l'organisation judiciaireArt. D218-13 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. D218-14 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. D218-15 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R218-16 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R218-17 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R218-1 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R218-2 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R218-3 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R218-4 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R218-5 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R218-6 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R218-7 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R218-8 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R218-9 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R218-10 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R218-11 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R218-12 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs , Sct. Section 2 : De l'obligation de formation initiale, Art. D218-13, Art. D218-14, Art. D218-15, Art. R218-16, Art. R218-17, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Art. R218-8, Art. R218-9, Art. R218-10, Art. R218-11, Art. R218-12