Décret n°2019-185 du 12 mars 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R312-13-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du tribunal en appel pour les assesseurs

Résumé. Le tribunal en appel pour les assesseurs est étendu à un deuxième élément.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance