Article R218-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités et remboursements de frais pour la formation initiale des assesseurs au tribunal judiciaire
Résumé Les assesseurs formés ont droit à des indemnités et au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, mais rien d'autre.
Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités mentionnées à l'article R. 218-11 et au remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat en mission à l'exclusion de toute autre indemnité.
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