Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-169 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0055 du 6 mars 2019
Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
Article 25
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-174, Art. R743-175 > >
1 version
2 abrogés
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-171 > >
1 version
1 modifié
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-173 > >
1 version
1 modifié
Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-177 > >
1 version
1 modifié