Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'évaluation des indemnités pour les greffiers

Résumé. Le ministre de la justice fixe directement les indemnités des greffiers après deux ans, sans passer par une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de deux articles sur la commission des tribunaux de commerce

Résumé. Les articles R743-174 et R743-175 du Code de commerce sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité des offices de commerce

Résumé. Le ministre de la justice évalue désormais seul l'indemnité des offices de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la procédure de fixation des indemnités par une commission

Résumé. La procédure de fixation des indemnités par une commission est supprimée, simplifiant le processus.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée des arrêtés conjoints sur le transfert des greffes

Résumé. Les arrêtés conjoints des ministres s'appliquent désormais à toute la section sur le transfert des greffes des tribunaux de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce→Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce

En vigueur du jeudi 7 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28