Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification de l'évaluation des indemnités pour les greffiers
Résumé. Le ministre de la justice fixe directement les indemnités des greffiers après deux ans, sans passer par une commission.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-169 : Indemnités pour les greffiers après modification de ressort
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'évaluation des indemnités
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'évaluation des indemnités
- Code de commerceArt. R743-169
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