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Chapitre V

Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce

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Article 26

JORF n°0055 du 6 mars 2019

Article 25

Article 25

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-174, Art. R743-175 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R743-174, Art. R743-175