Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux articles sur la commission des tribunaux de commerce
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-162 du 5 mars 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de commerce
Art. R743-174, Art. R743-175
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance