Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 25

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Article 25

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-174, Art. R743-175

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Suppression de deux articles sur la commission des tribunaux de commerce

Résumé. Les articles R743-174 et R743-175 du Code de commerce sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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