Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-173

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Suppression de la procédure de fixation des indemnités par une commission

Résumé. La procédure de fixation des indemnités par une commission est supprimée, simplifiant le processus.

A modifié les dispositions suivantes :

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