Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de l'évaluation des indemnités pour les greffiers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-162 du 5 mars 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R743-169
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance