Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-169

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Simplification de l'évaluation des indemnités pour les greffiers

Résumé. Le ministre de la justice fixe directement les indemnités des greffiers après deux ans, sans passer par une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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