Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Chapitre VI : Dispositions transitoires

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Dispositions transitoires pour les nominations de greffiers

Résumé. Ce chapitre explique comment les demandes de nomination de greffiers seront traitées avant et après l'entrée en vigueur du décret.

En vigueur depuis le 7 mars 2019

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Dispositions transitoires pour les nominations et téléprocédures

Résumé. Les demandes de nomination de greffiers de tribunal de commerce faites avant l'entrée en vigueur du décret restent soumises aux anciennes règles, tandis que les transmissions par téléprocédure au ministre de la justice s'appliquent aux demandes faites après.

I. - Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce, dans leur version antérieure à cette date.
II. - L'obligation de transmission par voie de téléprocédure instaurée pour les échanges avec le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles R. 742-27-1, R. 743-43-1, R. 743-100, R. 743-107, R. 743-137, R. 743-139 et R. 743-139-5, est applicable aux informations et demandes transmises après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 7 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2019

Chapitre VI : Dispositions transitoires
Article 29
Article 30