Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-177

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Extension de la portée des arrêtés conjoints sur le transfert des greffes

Résumé. Les arrêtés conjoints des ministres s'appliquent désormais à toute la section sur le transfert des greffes des tribunaux de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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