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Plafonds de décote pour les logements sociaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-15-1
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relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-7 (Calcul de la dotation de solidarité rurale pour les petites communes) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 331-10 (Calcul de la surface utile d'un logement) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7 (Vente de terrains publics pour logements sociaux), R. 3211-15 (Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux) et R. 3211-17-2 (Conditions d'application d'une décote sur la vente de terrains publics) ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-15-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-17-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-32-7
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En vigueur depuis le 28 décembre 2019
Le présent décret s'applique aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics pour logements sociaux) qui a été déposée dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code (Demande d'achat d'un terrain de l'État) après la date de publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 28 décembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019