Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-15-1 > >
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JORF n°0300 du 27 décembre 2019
Décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-7 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 331-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7, R. 3211-15 et R. 3211-17-2 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-17-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-32-7 > >
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Article 4
Le présent décret s'applique aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques qui a été déposée dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code après la date de publication du présent décret.
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Article 5
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault