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Décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019

relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de réduction de prix pour les terrains destinés aux logements sociaux

Résumé. Ce décret fixe des règles pour réduire le prix des terrains vendus pour construire des logements sociaux, en fonction du coût de construction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-7 (Calcul de la dotation de solidarité rurale pour les petites communes) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 331-10 (Calcul de la surface utile d'un logement) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7 (Vente de terrains publics pour logements sociaux), R. 3211-15 (Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux) et R. 3211-17-2 (Conditions d'application d'une décote sur la vente de terrains publics) ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Plafonds de décote pour les logements sociaux

Résumé. Le décret fixe des plafonds pour la décote appliquée aux opérations de logements sociaux en fonction du coût moyen de construction.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des plafonds pour la décote et indication des coûts moyens de construction

Résumé. Le décret impose au préfet de préciser si un plafond s'applique à la décote et d'indiquer les coûts moyens de construction en cas positif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un plafond pour la décote sur la valeur vénale des terrains

Résumé. Le plafond de la décote sur la valeur vénale des terrains vendus pour des logements sociaux ou équipements publics est désormais fixé par les articles R 3211–15, R 3211–15–01 et R 3211-7-02.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Application d'un décret sur la décote pour les terrains publics

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes de réduction de prix pour l'achat de terrains publics destinées à des projets immobiliers avec logements sociaux.

Le présent décret s'applique aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics pour logements sociaux) qui a été déposée dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code (Demande d'achat d'un terrain de l'État) après la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5