Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un plafond pour la décote sur la valeur vénale des terrains
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Art. R3211-32-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance