Décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-32-7

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Ajout d'un plafond pour la décote sur la valeur vénale des terrains

Résumé. Le plafond de la décote sur la valeur vénale des terrains vendus pour des logements sociaux ou équipements publics est désormais fixé par les articles R 3211–15, R 3211–15–01 et R 3211-7-02.

A modifié les dispositions suivantes :

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