Décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics pour logements sociaux) qui a été déposée dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code (Demande d'achat d'un terrain de l'État) après la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Application d'un décret sur la décote pour les terrains publics

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes de réduction de prix pour l'achat de terrains publics destinées à des projets immobiliers avec logements sociaux.

Le présent décret s'applique aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics pour logements sociaux) qui a été déposée dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code (Demande d'achat d'un terrain de l'État) après la date de publication du présent décret.

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